Informations légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Ropers Evolution SAS
Créateur : Franck Ropers
Conditions générales d’utilisation du site et du service proposé
L’utilisation du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Franck Ropers, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com est mis à jour régulièrement par La société SELL MEDIA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description du service fourni
Le site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com a pour objet de fournir une FORMATION EN LIGNE de Self Défense.
Franck Ropers s’efforce de fournir sur le site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L'académie Franck Ropers commercialise une formation en ligne certifiante de Self défense
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Franck Ropers est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Franck Ropers.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Franck Ropers ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Franck Ropers ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Franck Ropers se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Franck Ropers se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles
« Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Ropers Evolution SAS 25, rue de Ponthieu 75008 Paris à l'attention de Franck Ropers. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent. »
A l’occasion de l’utilisation du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Remboursement
Le service de vidéo de cette formation constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.
En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, accéder au contenu (en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.
En effet, la réglementation exclut le “contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé)”.
Une fois que le téléchargement a débuté ou que le support vidéo a été visionné même partiellement, vous n'aurez plus la faculté d'exercer votre droit de rétractation et demander de ce fait un remboursement.
Si, suite à votre achat, vous n’êtes pas en mesure de faire les exercices décrits pour des raisons médicales, nous ne seront pas en mesure d’effectuer un remboursement s'il n’est pas mentionné par le médecin la contre- indication de la pratique du sport sur le certificat médical qui doit être envoyé dans les 3 jours par lettre recommandée.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Processus d’achat
Achat de façon autonome
Le Client peut commander en accédant à la page d’accueil https://devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com/ et en cliquant sur "Je m'inscris à la formation" ou tout autre bouton permettant d'accéder à l'inscription.
Une fois sur la page d'inscription qui résume sa commande, le client clique sur continuer puis saisit ses informations personnelles puis après avoir encore cliquer sur continuer, choisi sa préférence de mode de paiement soi paiement par carte bancaire en 1 fois, 3 fois, 5 fois ou 10 fois.
La confirmation du paiement vaut conclusion du contrat de vente.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où le paiement est effectué.
Le prix
La société Ropers Evolution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande d'inscription à la formation.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et toute faille ne saurait être imputée à Ropers Evolution.
Les frais nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
Les modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement des commandes d'inscriptions s’effectue :
par paiement CB sécurisé via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Ropers Evolution à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la formation.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.
Les retards de paiement
En cas de problème de défaut de paiement ou d’impayés, Ropers Evolution se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Confirmation de commande
Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande d'inscription une confirmation de sa commande.
Accès à la formation
L’accès à la formation s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mots de passe généré pour le Client lors de la création de son espace membre.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L' accès des membres inscrits est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique)
Lorsqu’un abonnement est suspendu (par demande du Client, suite à un défaut de paiement) les accès du Client sont coupés. C’est à dire que le Client n’aura plus accès aux données présentes dans son espace membre.
Droit de rétractation
S’agissant des formations en vidéo
Les formations vidéos commercialisées sur le Site constitue des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.
Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Ropers Evolution commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu'une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d'un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier électronique support@devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com en spécifiant les informations nécessaires nous permettant d’identifier le Client (Nom Prénom et mail utilisé pour l’achat comme la connexion)
A défaut d’envoi d’un courrier électronique dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.
Ropers Evolution s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Ropers Evolution au moyen des coordonnées suivantes : support@devenirinstructeurfederal.academiefranckropers.com
Le contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits sur le Site et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.